Conditions générales d'utilisation

Version 2026-06-08

1. Acceptation

L'utilisation du service Lynvo implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter.

2. Accès au service

L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

3. Usage autorisé

Le service est destiné à la gestion de la facturation d'une activité professionnelle déclarée. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas détourner le service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs.

4. Contenu de l'utilisateur

L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit (clients, factures, devis). Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces données et assume seul la responsabilité de leur contenu.

5. Immutabilité des documents

Conformément à la réglementation française, une facture émise (envoyée) ne peut être ni modifiée ni supprimée. Toute correction s'effectue par l'émission d'un avoir. L'utilisateur reconnaît et accepte ce fonctionnement.

6. Disponibilité

Lynvo met tout en œuvre pour assurer la continuité du service sans pouvoir la garantir. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire.

7. Suspension et résiliation

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes conditions, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts.

8. Modification des CGU

Les présentes peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont informés des changements substantiels et invités à les accepter pour continuer à utiliser le service.

9. Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français. Voir également les CGV et la politique de confidentialité.